Séries / Divisions :
BA - BASE, BIC - PROV
Texte :
Le c du I de l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 supprime, à compter des exercices clos le 31 décembre 2013, la possibilité de constituer des provisions destinées à faire face aux risques particuliers afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme ainsi qu'aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger prévue au quinzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI).
Par ailleurs, les provisions antérieurement constituées sous l'empire de ce dispositif désormais supprimé sont rapportées selon les modalités qui étaient prévues antérieurement.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-BA-BASE-20-30-20 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Provisions
BOI-BIC-PROV-30-10-30 : BIC - Provisions pour risques - Provisions pour pertes de change, provision pour risque afférent à un engagement de caution, provisions de propre assureur
BOI-BIC-PROV-50 : BIC - Provisions - Sort et surveillance des provisions
BOI-BIC-PROV-60-50 : BIC - Provisions réglementées - Provisions pour risques afférents à des opérations de crédit.
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale