Séries / Divisions :
IR - RICI, LETTRE
Texte :
Les C et D du II de l'article 32 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 aménage le dispositif fiscal d'encouragement à l'investissement en forêt (DEFI forêt) qui est prorogé jusqu’en 2017 et rénové. Ainsi, à compter du 1er janvier 2014, la réduction d'impôt mentionnée à l’article 199 decies H du code général des impôts (CGI) est accordée pour les acquisitions de terrains destinées à l’agrandissement d’une unité de gestion existante et pour les cotisations d’assurance couvrant le risque tempête. Les dépenses de travaux forestiers et de rémunération d’un contrat de gestion ouvrent désormais droit à un crédit d’impôt codifié à l’article 200 quindecies du CGI.
En conséquence, les modèles de lettres d'engagement ou de documents à fournir ont été modifiés.
Du point de vue pratique, les commentaires de ces nouvelles dispositions agissent de la façon suivante sur le plan de classement :
I - Plan du titre 6 de la Division RICI avant modification :
Titre 6 : Investissements ou travaux forestiers
Chapitre 1 : Champ d'application
Chapitre 2 : Economie de la réduction d'impôt – Obligations des contribuables et des sociétés – Remise en cause de la réduction d'impôt
II - Plan du titre 6 de la Division RICI après modification :
Titre 6 : Investissements ou travaux forestiers
Chapitre 1 : Champ d'application
Chapitre 2 : Modalités d'application
Section 1 : Engagements et obligations des contribuables
Section 2 : Modalités de calcul et remise en cause
Le tableau qui suit affiche la correspondance entre l'ancien et le nouvel identifiant juridique pour les documents dont le positionnement a été modifié.
Attention : le BOI-IR-RICI-60-20-20 présent dans le plan de classement modifié - bien qu'exprimant des commentaires différents - reprend l'identifiant juridique du BOI-IR-RICI-60-20 toujours présent dans la base mais qui annonce désormais deux nouvelles sections.
|
Ancien identifiant juridique |
Identifiant technique |
Ancien titre du document |
Nouvel identifiant juridique |
Identifiant technique |
Nouveau titre du document |
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|
1 |
BOI-IR-RICI-60-20 |
5537-PGP |
IR - Réductions et crédits d'impôt au titre des investissements forestiers – Economie de la réduction d'impôt – Obligations des contribuables et des sociétés – Remise en cause de la réduction d'impôt |
BOI-IR-RICI-60-20 |
9456-PGP |
IR - Réductions et crédits d'impôt au titre des investissements forestiers – Modalités d'application |
|
2 |
BOI-IR-RICI-60-20 |
5537-PGP |
IR - Réductions et crédits d'impôt au titre des investissements forestiers – Economie de la réduction d'impôt – Obligations des contribuables et des sociétés – Remise en cause de la réduction d'impôt |
BOI-IR-RICI-60-20-20 |
5537-PGP |
IR - Réductions et crédits d'impôt au titre des investissements forestiers – Modalités d'application – Modalités de calcul et remise en cause |
Actualité liée :
X
Documents liés :
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BOI-IR-RICI-60-20 : IR - Réductions et crédits d'impôt au titre des investissements forestiers - Modalités d'application
BOI-IR-RICI-60-20-10 : IR - Réductions et crédits d'impôt au titre des investissements forestiers - Modalités d'application - Engagements et obligations des contribuables
BOI-IR-RICI-60-20-20 : IR - Réductions et crédits d'impôt au titre des investissements forestiers - Modalités d'application - Modalités de calcul et remise en cause
BOI-LETTRE-000002 : LETTRE - IR - Document à produire chaque année par le groupement forestier ou la société d'épargne forestière (CGI, ann. III, art. 46 AGI)
BOI-LETTRE-000017 : LETTRE - IR - Modèle d'engagement à produire par le propriétaire acquérant des terrains en nature de bois et forêts ou des terrains nus à boiser, ou y réalisant des dépenses de travaux forestiers (CGI, ann. III, art. 46 AGH)
BOI-LETTRE-000018 : LETTRE - IR - Modèle d'engagement à produire par le groupement forestier ou la société d'épargne forestière dont l'acquisition ou la souscription des parts ou la réalisation de dépenses de travaux forestiers ouvre droit à la réduction ou au crédit d'impôt (CGI, ann. III, art. 46 AGI)
BOI-LETTRE-000019 : LETTRE - IR - Modèle d'attestation fournie par le groupement forestier ou la société d'épargne forestière à leurs associés lors de l'acquisition ou de la souscription de parts ou lors de la réalisation du paiement des dépenses de travaux forestiers ou lors du paiement de la rémunération d'un contrat de gestion (CGI, ann. III, art. 46 AGI)
BOI-LETTRE-000020 : LETTRE - IR - Modèle d'engagement à produire par les porteurs de parts en cas d'acquisition ou de souscription de parts ou en cas de dépenses de travaux forestiers (CGI, ann. III, art. 46 AGJ)
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale