27/03/2014 : RSA - Mise à jour des limites d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, du montant des avantages en nature nourriture et logement ainsi que du montant admis en déduction au titre des frais réels s'agissant des frais de déplacement, dont le barème kilométrique, et des frais de repas

Séries / Divisions :

RSA - CHAMP, RSA - BASE, BAREME, ANNX

Texte :

Pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, les limites suivantes sont mises à jour :

- montant maximal exonéré au titre des indemnités forfaitaires pour frais professionnels ;

- montant des avantages en nature nourriture et logement ;

- montant admis en déduction au titre des frais réels s'agissant des frais de déplacement, dont le barème kilométrique applicable pour l'imposition des revenus de 2013, et des frais de repas.

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale