16/07/2014 : TVA - TCA - Suppression du paiement par acomptes des taxes assimilées à la TVA pour les redevables relevant du régime simplifié d'imposition (Loi de finances rectificative pour 2013 n° 2013-1279 du 20 décembre 2013, art. 20)

Séries / Divisions :

TVA - DECLA , TCA - AUTO , TCA - VLV,  TCA - PRT, TCA - IMP, TCA - AHJ, TCA - RSP, TCA - TPC, TCA - EOL, TCA - BEU

Texte :

Le paiement par acomptes des taxes assimilées à la TVA pour les redevables relevant du régime simplifié d'imposition est supprimé (article 20 de la loi de finances rectificative pour 2013 n° 2013-1279 du 29 décembre 2013). Désormais les redevables relevant du régime simplifié d'imposition doivent acquitter les taxes assimilées à la TVA au moment du dépôt de la déclaration annuelle de TVA n° 3517-S CA12/CA12E (CERFA n°11 417). Le formulaire n° 3514 (CERFA n° 11 744) relatif au paiement des acomptes de TVA a été modifié en conséquence.

Ces imprimés sont disponibles en ligne à la rubrique "Recherche de formulaires" du site www.impots.gouv.fr.

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Signataire des documents liés :

Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement