Séries / Divisions :
IR - CHAMP, IR - LIQ, IR - RICI, IR - DOMIC
Texte :
A compter du 1er janvier 2014, le code général des impôts (CGI) et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer sont applicables à Mayotte. L' ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives et douanières applicables à Mayotte a précisé les conditions de cette application et prévu les adaptations nécessaires à la situation de Mayotte.
Ainsi, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, l'article 3 de l'ordonnance étend à Mayotte l'application des régimes spécifiques (exonérations, réductions et crédits d'impôt) à l'impôt sur le revenu applicables aux autres départements d'outre-mer (DOM) et l'exclut des dispositifs concernant les collectivités d'outre-mer. Notamment, les contribuables domiciliés à Mayotte bénéficient d'une réfaction de 40 % du montant de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 6 700 euros.
L'article 4 prévoit des règles transitoires d'adaptation de la prime pour l'emploi aux spécificités de Mayotte. La prime pour l'emploi attribuée aux contribuables domiciliés dans le département de Mayotte au 31 décembre de l'année d'imposition tient compte de l'écart entre le salaire interprofessionnel applicable à Mayotte et le salaire interprofessionnel de croissance applicable en métropole, cet écart étant progressivement réduit jusqu'en 2017.
Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013.
Par ailleurs, les documents du BOFIP modifiés pour tenir compte de l'évolution du régime de Mayotte sont également modifiés pour apporter diverses précisions :
- sur le statut pour l'impôt sur le revenu des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy ;
- sur le taux de réfaction applicable aux contribuables qui transfèrent en cours d'année leur domicile d'un DOM vers un autre ;
- sur la nature des justificatifs à joindre à la déclaration des revenus ;
- et, enfin, sur les modalités de prise en compte des dépenses d'accueil de jour pour le bénéfice de l'avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile et de la réduction d'impôt au titre de la dépendance.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-IR-CHAMP-10 : IR - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal
BOI-IR-LIQ-10-10-10-40 : IR - Liquidation - Détermination du quotient familial - Prise en compte de la situation et des charges de famille - Personnes à charge - Cas particulier des contribuables étrangers
BOI-IR-LIQ-20-30-10 : IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition - Départements d'outre-mer
BOI-IR-RICI-140 : IR - Réductions et crédits d'impôts - Dépenses afférentes à la dépendance
BOI-IR-RICI-150-10 : IR - Réductions et crédits d'impôts - Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Champ d'application
BOI-IR-RICI-180 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
BOI-IR-RICI-260 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise
BOI-IR-RICI-310-20 : IR - Crédits d'impôt - Prime pour l'emploi - Détermination de la prime pour l'emploi
BOI-IR-DOMIC-20 : IR - Acquisition d'un domicile en France ou transfert d'un domicile fiscal hors de France
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale