Série / Division :
TFP - TSC
Texte :
L'article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 ayant institué la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) modifié par l'article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, dispose qu'un décret prévoira une réduction du taux de la taxe pour les professions dont l'exercice à titre principal requiert des surfaces anormalement élevées. Le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 a fixé cette réduction à 30% pour quatre professions (vendeurs de meubles meublant, de véhicules automobiles, de matériaux de construction et de machinismes agricoles). Le décret précise en outre que cette liste pourra être complétée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, du commerce et de l'artisanat. L'arrêté du 17 juin 2014 a ajouté à cette liste les magasins qui vendent à titre principal des fleurs, des plantes, des graines, des engrais, des animaux de compagnie et des aliments pour ces animaux.
La présente actualité fait l'objet d'une nouvelle publication. L'arrêté du 17 juin 2014 indiqué dans le titre de l'actualité publiée le 03 juillet 2014 ayant par erreur mentionné la date du 14 juin 2014. Le document lié conserve sa date de publication au 03 juillet 2014.
Actualité liée :
Document lié :
BOI-TFP-TSC : TFP - Taxe sur les surfaces commerciales
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale