Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant les entreprises et les professionnels.
Séries / Divisions :
BNC - DECLA, BIC - DECLA
Texte :
Les modalités de détermination des régimes d'imposition des petites entreprises ont été modifiées à plusieurs reprises ces dernières années :
- l’article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a modifié le régime des micro-entreprises (dit "micro-BIC") et le régime déclaratif spécial (dit "micro-BNC") afin d'harmoniser les seuils d'application de ces régimes sur ceux de la franchise en base de TVA, prévus à l’article 293 B du code général des impôts (CGI), tant en ce qui concerne leur montant que l'année de référence à retenir (qui est désormais l'année civile précédente). Des aménagements ont également été apportés au régime simplifié d'imposition applicable en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Ces modifications apportées aux régimes micro-BIC et micro-BNC s'appliquent pour l'imposition des revenus des années 2015 et 2016.
Les aménagements apportés au régime simplifié d'imposition s'appliquent aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2015.
- l'article 24 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a prévu que le dépassement des seuils prévus pour les régimes micro-BIC et micro-BNC entraîne le passage de plein droit à un régime réel d'imposition à compter du 1er janvier de l'année suivant celle du dépassement.
Ces dispositions s'appliquent aux exercices clos et aux périodes d'imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015.
- l'article 124 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a, d'une part, supprimé l'exclusion des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l'associé unique est une personne physique des régimes micro-BIC et micro-BNC et, d'autre part, réduit le délai d'option pour un régime réel d'imposition à un an.
La suppression de l'exclusion des EURL des régimes micro-BIC et micro-BNC s'applique à compter du 11 décembre 2016.
La réduction du délai d'option s'applique aux options exercées ou reconduites tacitement à compter du 1er janvier 2016.
- l'article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a augmenté significativement les seuils d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC, en retenant un seuil de 170 000 € pour les activités de ventes et de 70 000 € pour les autres activités de prestations de services et les activités non commerciales, tout en aménageant les conditions d'appréciation de ces seuils qui sont désormais déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA.
Les commentaires relatifs à ces nouvelles modalités d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC, qui s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 (revenus 2017 déclarés en 2018) et des années suivantes, seront mis en ligne très prochainement.
Enfin, la présente mise à jour intègre également l'impact sur le régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu (régime des micro-entrepreneurs ou auto-entrepreneurs) des modifications apportées au régime micro-social, défini à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, par l'article 24 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 précitée. Ainsi, à compter des cotisations dues au titre de l'année 2016, le régime micro-social s'applique de plein droit aux travailleurs indépendants soumis à un régime micro-BIC ou micro-BNC, alors que ce régime était auparavant optionnel.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale