Séries / Divisions :
CVAE - LIQ, CVAE - DECLA
Texte :
Des précisions sont apportées concernant les modalités d'application des dispositifs de consolidation du chiffre d'affaires utile à la détermination du taux effectif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prévus aux I bis et III de l'article 1586 quater du code général des impôts (CGI).
Il est notamment précisé que, pour l'application des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du CGI (consolidation du chiffre d’affaires en cas d'intégration fiscale), il doit être tenu compte de la situation de la société redevable (appartenance ou non à un groupe fiscal intégré) à la date du fait générateur en matière de CVAE, soit au 1er janvier de l'année d'imposition.
En outre, une précision et deux exemples sont ajoutés, dans le BOI-CVAE-DECLA-20 aux I-B-1 § 85 et 90, au sujet du calcul des acomptes de CVAE dus par les sociétés récemment sorties d'un groupe fiscal au moment du paiement des acomptes.
La présente publication du BOI-CVAE-LIQ-10 se substitue aux commentaires précédemment mis en consultation publique du 13 mai 2014 au 28 mai 2014.
Actualité liée :
Documents liés :
BOI-CVAE-LIQ-10 : CVAE - Liquidation - Règles générales de détermination du taux d'imposition et du dégrèvement de CVAE
BOI-CVAE-DECLA-20 : CVAE - Recouvrement
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale