Série / Division :
SJ - AGR
Texte :
Des précisions sont apportées sur les modalités de désignation d'un représentant fiscal en France par une société étrangère, dans le cadre d'une demande d'agrément prévue au 2 de l'article 115 du code général des impôts. Ainsi, le § 430 du BOI-SJ-AGR-20-20 est modifié pour lever toute ambiguïté sur le caractère purement facultatif de cette désignation.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-SJ-AGR-20-20 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - La rénovation de la structure des sociétés - Agrément délivré pour l'attribution en franchise d'impôt aux associés de la société apporteuse des titres émis en rémunération des apports
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale