IF - Mayotte - Abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements faisant l'objet pour la première fois de l'attribution d'un titre de propriété (article 16 de l'ordonnance Mayotte n° 2013-837 du 19 septembre 2013 )

Série / Division :

IF - TFB

Texte :

A compter du 1^er janvier 2014, le code général des impôts (CGI) et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer sont applicables à Mayotte.

L'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives et douanières applicables à Mayotte a précisé les conditions de cette application et prévu les adaptations nécessaires à la situation de Mayotte.

A Mayotte, environ 20 000 locaux d'habitations ont été édifiés sur des parcelles relevant soit du domaine départemental, soit du domaine de l’État. Ces habitations sont dans leur grande majorité occupées à titre de résidence principale par des propriétaires coutumiers. L'application à Mayotte sans adaptation de la taxe foncière sur les propriétés bâties, due par le propriétaire légal, aurait pu décourager la régularisation des titres de propriété, laquelle a en effet pour conséquence de rendre l'ancien occupant sans titre redevable légal de la taxe.

Pour cette raison, le 8 ° du I de l'article 16 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 codifié à l'article 1388 sexies du CGI, institue, dans le département de Mayotte, un abattement dégressif sur cinq ans de la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Cet abattement s'applique à compter des impositions 2014, sauf délibération contraire, aux propriétés cédées à compter du 18 septembre 2013 et jusqu'au 31 décembre 2016 par une personne publique aux occupants irréguliers des constructions affectées à leur habitation principale.

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

05/08/2014 : IF - Mayotte - Abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements faisant l'objet pour la première fois de l'attribution d'un titre de propriété (article 16 de l'ordonnance Mayotte n° 2013-837 du 19 septembre 2013 )