Série / Division :
IF - TFB
Texte :
La transformation de la SOGINORPA en société d'habitations à loyer modéré à compter du 1er janvier 2014 (loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production du logement social, art. 11) ne remet pas en cause le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues au II de l'article 1384 C du code général des impôts pour les logements appartenant à cette société (loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art. 45 ; loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, art. 104).
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-IF-TFB-10-130 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération de longue durée en faveur des logements sociaux détenus par l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale