03/06/2015 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération pour les logements intermédiaires (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 73)

Série / Division :

IF - TFB

Texte :

L'article 73 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, codifié à l'article 1384-0 A du code général des impôts (CGI), crée une exonération de 20 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements neufs affectés à l'habitation principale lorsqu'ils bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues à l'article 279-0 bis A du CGI.

Actualité liée :

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Documents liés :

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BOI-IF-TFB-10-75 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération temporaire de longue durée en faveur des logements intermédiaires (CGI, art. 1384-0 A)

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale