Série/Division :
ENR - DMTG
Texte :
En l'absence d'un testament, les sommes versées en exécution d'un contrat d'assurance-vie sur le fondement d'une clause bénéficiaire à un partenaire de PACS survivant à l'occasion du décès de son compagnon ou de sa compagne sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit sur le fondement de l'article 796-0 bis du CGI.
Actualité liée :
x
Document lié :
BOI-ENR-DMTG-10-20-10 : ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès : exonérations et régimes spéciaux - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique
Signataire du document lié :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité