Série / Divisions :
IS - BASE, IS - AUT, IS - GPE
Texte :
L'article 15 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a reporté la suppression de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés. Elle s'applique aux résultats imposables des exercices clos jusqu'au 30 décembre 2016.
Actualité liée :
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BOI-IS-AUT-20 : IS - Contribution exceptionnelle sur l'IS
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.