Série / Divisions :
ENR - DG, ENR - DMTG
Texte :
Les donations et donations-partage comprenant des immeubles intervenues à compter du 1er juillet 2014 sont soumises à la formalité fusionnée, en application de l'article 17 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificatives pour 2013. La formalité fusionnée s'applique également en cas d'actes mixtes comprenant des biens meubles et immeubles.
Actualité liée :
22/07/2014 : ENR - Application de la formalité fusionnée aux donations de biens immeubles
Documents liés :
BOI-ENR-DG-10-30 : ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité fusionnée
BOI-ENR-DMTG-20 : ENR - Mutations à titre gratuits - Donations
BOI-ENR-DMTG-20-40 : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Taxe de publicité foncière
Signataire des documents liés :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité