20/11/2014 : REC - Recouvrement forcé - Règles applicables aux saisies de licences (CPCE, art. R.231-1)

Série/Division :

REC - FORCE

Texte :

Des précisions sont apportées sur les règles applicables aux saisies de licence, en application de l'article de l'article R. 231-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE).

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Signataire des documents liés :

Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement