Série/Division :
REC - FORCE
Texte :
Des précisions sont apportées sur les règles applicables aux saisies de licence, en application de l'article de l'article R. 231-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE).
Actualité liée :
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Documents liés :
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BOI-REC-FORCE-50-30 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies et ventes particulières - Saisie de biens incorporels - Brevets et licences.
Signataire des documents liés :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement