Série / Division :
TFP - IFER
Texte :
Des précisions sont apportées sur la notion de puissance électrique installée au sens de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI).
L'IFER sur les éoliennes et hydroliennes (CGI, art. 1519 D), sur les installations nucléaires et thermiques à flamme (CGI, art. 1519 E) et sur les centrales photovoltaïques et hydrauliques (CGI, art. 1519 F) s'applique aux installations dont la puissance électrique installée au sens de l'article L. 311-1 et suivants du code de l'énergie est supérieure ou égale, selon la composante, à 100 kilowatts ou 50 mégawatts.
Conformément aux décrets d'application des articles précités, la puissance électrique installée correspond à une caractéristique technique de l'installation ; elle est donc fixée par le constructeur et peut être rapprochée de la puissance électrique installée mentionnée dans le certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat (CODOA).
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-TFP-IFER-10 : TFP - IFER sur les éoliennes et hydroliennes
BOI-TFP-IFER-20 : TFP - IFER sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme
BOI-TFP-IFER-30 : TFP - IFER sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale