Série / Division :
TFP-TSC
Texte :
L'article 46 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, introduit une majoration de 50 % de la cotisation de TaSCom, avant modulation, pour les surfaces commerciales qui excèdent 2 500 m². Cette majoration est perçue au profit de l'État.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-TFP-TSC : Taxe sur les surfaces commerciales
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale