Série / Division :
TCA - SECUR
Texte :
La loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires étend le champ d'application de la contribution sur les activités privées de sécurité aux personnes morales, quelle que soit leur nationalité, auxquelles a été délivrée l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure et qui réalisent des activités de protection des navires battant pavillon français contre les menaces extérieures, à la demande ou pour le compte de l'armateur.
L'article 17 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 modifie les taux de la contribution. À partir du 1er janvier 2015, le taux applicable aux personnes morales effectuant des activités privées de sécurité passe de 0,5 % à 0,45 %, et celui applicable aux personnes morales disposant d'un service interne de sécurité de 0,7 % à 0,65 %.
À compter du 1er janvier 2016, les taux en vigueur sont respectivement remplacés par 0,4 % et 0,6 %.
Actualité lié :
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Document lié :
BOI-TCA-SECUR : TCA - Contribution sur les activités privées de sécurité
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale