04/02/2015 : BA - Prorogation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique jusqu'en 2017 (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art.12)

Série / Division :

BA - RICI

Texte :

Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique prévu à l'article 244 quater L du code général des impôts a été prorogé jusqu'en 2017 par l'article 12 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.

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BOI-BA-RICI-20-40 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

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