Série / Division :
IS - RICI
Texte :
Le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers ("crédit d'impôt cinéma international"), prévu à l'article 220 quaterdecies du code général des impôts, a été modifié par l'article 23 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Le plafond du montant du crédit d'impôt par oeuvre a ainsi été relevé de 10 à 20 millions d'euros. Ce nouveau plafond s'applique aux oeuvres pour lesquelles un crédit d'impôt doit être liquidé à compter du 1er janvier 2015.
Le dispositif a en outre été modifié par l'article 91 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, afin d'être en conformité avec la nouvelle Communication Cinéma de la Commission européenne, qui prévoit désormais que si l'Etat-membre peut exiger qu'une part minimale de l'activité de production soit effectuée sur son territoire la proportion exigée ne peut dépasser 50 % du budget total de production (critère de territorialisation des dépenses).
Le dispositif prévoyait jusqu'à présent que seules étaient éligibles au crédit d’impôt, les œuvres pour lesquelles le montant des dépenses éligibles effectuées en France était supérieur ou égal à un million d’euros, quelque soit le montant du budget de production. Désormais, pour les budgets inférieurs à 2 millions d'euros, le montant exigé ne sera pas de 1 million d'euros mais de 50 % du montant du budget de production au minimum. Cette modification de la condition de seuil de dépenses éligibles en France s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 30 décembre 2014.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-IS-RICI-10-40 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale