19/03/2015 : ENR - Octroi aux départements d'une faculté de relèvement des taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) portant sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 116)

Série / Division :

ENR - DMTOI

Texte : 

L'article 116 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 pérennise la faculté pour les conseils généraux de porter de 3,80 % à 4,50 % le plafond maximal du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux pour les mutations intervenant à partir du 1^er mars 2016.

L'article 77 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit cette faculté pour les mutations intervenant entre le 1^er mars 2014 et le 29 février 2016.

Actualité liée : 

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Document lié : 

BOI-ENR-DMTOI-10-20 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régime de droit commun

Signataire du document lié : 

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.