Série / Division :
RPPM - RCM
Texte :
Le document lié ci-dessous a été complété d’un paragraphe mentionnant la possibilité pour les entreprises d'investissement établies dans un autre État de l'Union européenne ou partie à l'Espace Économique Européen de gérer des plans d'épargne en actions (PEA) et des PEA dédiés au financement des petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (« PEA-PME »). Ces plans détenus à l'étranger sont soumis à l'ensemble des règles de droit interne français.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-RPPM-RCM-40-50-10 : RPPM- Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Ouverture du PEA
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale