Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
Le prêt ne portant pas intérêts, dénommé PTZ+, et octroyé aux personnes physiques par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour financer la première accession à la propriété a été aménagé par l'article 59 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Ainsi, pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2015, le dispositif a été étendu au financement de l'achat d'un logement ancien dans certaines communes rurales, sous la condition d'y réaliser des travaux.
En conséquence, le plafond du montant des crédits d'impôt afférents aux PTZ+ émis sur une même période de douze mois, mentionné à l'article 244 quater V du code général des impôts, est porté à 1 milliard d'euros.
En outre, le PTZ+ a été prorogé pour trois années supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2017.
Par ailleurs, pour les contrats de location-accession régis par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et signés à compter du 1er janvier 2015, l'emprunteur peut opter, lors de l'offre de prêt, pour l'application des conditions du PTZ+ en vigueur à la date de la signature du contrat de location-accession (loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 14).
Enfin, il est rappelé que le bénéfice du dispositif a été étendu aux sociétés de financement par l'article 8 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement.
La présente publication a pour objet d'actualiser les commentaires relatifs au crédit d'impôt PTZ+ et de mettre à jour les références au code général des impôts et au code de la construction et de l'habitation.
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.