Série / Division :
TFP - TSC
Texte :
Les personnes, qui contrôlent directement ou indirectement des établissements exploités sous une même enseigne commerciale, sont dispensées du dépôt de la déclaration n° 3351-SD (CERFA n° 14002) qui recense les éléments nécessaires au calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) due pour chaque établissement.
Les déclarations n° 3350-SD (CERFA n° 14001) souscrites par les personnes redevables de la TaSCom devront mentionner le nom de l'enseigne commerciale sous laquelle les établissements sont exploités.
L'imprimé n° 3350-SD est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de Formulaires".
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-TFP -TSC : TFP - Taxe sur les surfaces commerciales
Signataire du document lié :
Laurent MARTEL, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement.