Séries / Division :
IS - BASE ; RES
Texte :
Des précisions sont apportées sur la déductibilité des intérêts versés par une société française à une société belge
bénéficiant du régime des intérêts notionnels en application du b du I de l'article 212 du code général des impôts (CGI).
Actualité liée :
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Documents liés :
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Signataire des documents liés :
Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité