04/09/2019 : IS - Déductibilité des intérêts versés à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels - Rescrit

Séries / Division :

IS - BASE ; RES

Texte :

Des précisions sont apportées sur la déductibilité des intérêts versés par une société française à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels en application du b du I de l'article 212 du code général des impôts (CGI).

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Signataire des documents liés :

Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité