Série / Division :
REC - GAR
Texte :
Le 19° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne prévu à l'article 1012 du code général des impôts (CGI).
Les dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2019.
Actualité liée
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Document lié :
BOI-REC-GAR-10-10-20-10 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés réelles - Privilège du Trésor - Champ d'application
Signataire du document lié :
Carine Bernard, cheffe de bureau droit et outils du recouvrement