Série / Division :
TCA - FIN
Texte :
Le 1° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime la taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un État prévue à l'article 235 ter ZD ter du CGI.
La suppression de cette taxe s'applique à compter du 1er janvier 2019.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-TCA-FIN : TCA - Taxe sur les transactions financières
BOI-TCA-FIN-30 : TCA - Taxe sur les transactions financières - Taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un État
Signataire des documents liés :
Édouard Marcus, chef du service juridique de la fiscalité