Série / Divisions :
IS - AUT, IS - GPE
Texte :
La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, prévue à l'article 235 ter ZAA du code général des impôts (CGI), ne trouve plus à s'appliquer aux exercices clos à compter du 31 décembre 2016.
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle ne trouvent plus à s'appliquer aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018.
En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à ces dispositifs ont été retirés.
Actualité liée :
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BOI-IS-GPE-30-30 : IS -Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale