Séries / Division :
TVA - CHAMP ; RES
Texte :
Aux termes du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI), qui transpose l'article 132, paragraphe 1 sous c) de la directive 2006/112/CE relative au système commun de la valeur ajoutée, les prestations de soins dispensées aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées sont exonérées de TVA sans possibilité d'option.
Des précisions doctrinales ont été apportées concernant le régime de TVA applicable aux honoraires rétrocédés par les médecins dans le cadre d'un contrat de remplacement.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-RES-000056 : RESCRIT - TVA - Champ - Régime de TVA applicable aux rétrocessions d'honoraires effectuées entre deux professionnels de santé dans le cadre d'un contrat de remplacement
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales (mise à jour en cours de rédaction)
Signataire des documents liés :
Édouard Marcus, chef du service juridique de la fiscalité