Séries / Division :
INT - CVB ; ANNX
Texte :
Par un échange de lettres intervenu les 28 mai 2018 et 29 janvier 2019, l'accord entre les autorités compétentes françaises et argentines vise à tirer toutes les conséquences de la réforme du financement des garanties publiques pour le commerce extérieur, mission désormais directement assurée par l’État par l’entremise de Banque publique d'investissement (BPI) Assurance Export.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-INT-CVB-ARG : Convention fiscale entre la France et l'Argentine
BOI-ANNX-0000476 : Échange de lettres du 28 mai 2018 et du 29 janvier 2019 entre la France et l'Argentine relatif à l'exonération des intérêts bénéficiant d'une garantie publique
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale