Séries / Division :
TPS - TS ; RES
Texte :
Des précisions sont apportées sur l’exonération de taxe sur les salaires (TS), prévue au 1 de l'article 231 du code général des impôts (CGI), applicable aux établissements d’enseignement supérieur privés visés au livre VII du code de l’éducation qui organisent une formation conduisant à la délivrance au nom de l’État d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Edouard Marcus, chef du service juridique de la fiscalité