18/12/2019 : TPS - Taxe sur les salaires (TS) - Exonération applicable aux établissements d'enseignement supérieur privés visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent une formation conduisant à la délivrance au nom de l’État d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat - Rescrit

Séries / Division :

TPS - TS ; RES

Texte :

Des précisions sont apportées sur l’exonération de taxe sur les salaires (TS), prévue au 1 de l'article 231 du code général des impôts (CGI), applicable aux établissements d’enseignement supérieur privés visés au livre VII du code de l’éducation qui organisent une formation conduisant à la délivrance au nom de l’État d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat.

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Signataire des documents liés : 

Edouard Marcus, chef du service juridique de la fiscalité