Série / Division :
BA - CESS
Texte :
L'article 40 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend le dispositif du paiement fractionné de l’impôt sur le revenu, prévu à l’article 75-0 C du code général des impôts (CGI) :
- aux profits non encore imposés sur les avances aux cultures, retenus dans la limite du montant des frais engagés qui constitue un élément de leur prix de revient conformément au 3 de l’article 38 du CGI et qui n’a pas majoré leur valeur en application des dispositions de l'article 72 A du CGI ;
- aux profits non encore imposés sur les stocks à rotation lente dont la valeur a été bloquée en application des dispositions du I de l’article 72 B bis du CGI, retenus dans la limite du montant des frais engagés qui constitue un élément du prix de revient de ces stocks conformément au 3 de l’article 38 du CGI et qui n’a pas majoré leur valeur du fait de l’exercice de l’option prévue à l’article 72 B bis du CGI.
Cet aménagement s'applique à compter de l'imposition des revenus 2019 afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-BA-CESS-30 : BA - Cession ou cessation d'activité - Paiement fractionné de l'impôt sur le revenu afférent à certains revenus agricoles en cas de passage à l'impôt sur les sociétés
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale