12/02/2020 : TCA - Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes - Indexation partielle du tarif sur l'indice des prix à la consommation hors tabac (loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 81)

Séries / Division :

TCA - CAR ; BAREME

Texte :

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit, à compter du 1^er janvier 2020, l'indexation à hauteur de 70 % de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac, du tarif de la taxe prévue à l'article 302 bis ZB du code général des impôts (CGI).

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale