Séries / Division :
TCA - TSN ; LETTRE
Texte :
A la suite d'une erreur matérielle, la mise en ligne le 23 mars 2020 des documents liés est remplacée par la présente publication.
Les nouveaux commentaires figurant à la division TSN (documents liés à l'exception des BOI-TCA-TSN-30, BOI-TCA-TSN-30-10 et BOI-TCA-TSN-30-20 et BOI-LETTRE-000254) font l'objet d'une consultation publique du 23 mars 2020 au 23 mai 2020 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel à l'adresse suivante : bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
Actualités liées :
23/03/2020 : TCA - TSN - Consultation publique - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, art. 1)
L'article 1er de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés instaure une taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique.
Les services numériques taxables sont :
- l'intermédiation numérique, c'est-à-dire la mise à disposition, par voie de communications électroniques, d'une
interface numérique qui permet aux utilisateurs d'entrer en contact avec d'autres utilisateurs et d'interagir entre eux ;
- les services de publicité ciblée qui permettent à un annonceur de placer sur une interface numérique des messages publicitaires ciblés en fonction des données recueillies auprès des utilisateurs.
Seules les entreprises pour lesquelles les sommes encaissées en contrepartie de ces services ont dépassé, en 2018, le seuil de 750 millions d’euros au niveau mondial, dont 25 millions d’euros sont rattachables à la France, ou celles appartenant à un groupe ayant les mêmes caractéristiques sont redevables de la taxe au titre de l’année 2019.
La taxe est calculée en appliquant un taux de 3 % au montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables rattachables à la France.
Les nouveaux commentaires figurant à la division TSN font l'objet d'une consultation publique du 23 mars 2020 au 23 mai 2020 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel à l'adresse suivante : bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
Documents liés :
BOI-TCA-TSN-10-10-20 : TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Champ d'application - Définition des services taxables - Services d'intermédiation numérique
BOI-TCA-TSN-10-10-30 : TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Champ d'application - Définition des services taxables - Services de publicité ciblée
BOI-TCA-TSN-10-20 : TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Champ d'application - Territorialité, encaissements et seuils
BOI-TCA-TSN-20 : TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Calcul du montant à payer
BOI-TCA-TSN-30-10 : TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Obligations déclaratives et comptables, recouvrement, contrôle et contentieux - Régime général
BOI-TCA-TSN-30-20 : TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Régime de consolidation au sein d'un groupe de la déclaration et du paiement
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale