Série / Division :
TVA - LIQ
Texte :
Le K bis de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la loi n° 2020-473 du 24 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations de livraison de biens, d’importation de biens et d’acquisition intracommunautaire de biens portant sur les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19. La liste et les caractéristiques techniques des produits éligibles sont précisées à l’article 30-0 E de l’annexe IV au CGI.
Le K ter de l’article 278-0 bis du CGI, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020-473 du 24 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit l’application du taux réduit de la TVA aux opérations de livraison de biens, d’importation de biens et d’acquisition intracommunautaire portant sur les produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19. Les caractéristiques des produits éligibles sont précisées à l’article 30-0 F de l’annexe IV au CGI.
Ce taux réduit est le taux réduit de 5,5 % en métropole, y compris en Corse, et le taux de 2,10 % dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (CGI, art. 296).
Le taux réduit s’applique de manière rétroactive pour certaines opérations (livraisons de biens et acquisitions intracommunautaires de biens) et de manière temporaire, jusqu’au 31 décembre 2021, pour toutes les opérations. Des précisions sont apportées sur les modalités de régularisation.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-TVA-LIQ-30-10 : TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Produits imposables aux taux réduits
BOI-TVA-LIQ-30-10-55 : TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Produits imposables aux taux réduits - Produits adaptés la lutte contre la propagation du virus covid-19
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale