CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) – Jugement – Demande d'avis

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La loi n° 91-491 du 15 mai 1991, complétée par le décret n° 92-228 du 12 mars 1992, a institué une procédure permettant aux juridictions de l'ordre judiciaire de solliciter l'avis de la Cour de cassation lorsqu'elles ont à statuer sur une demande soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.

La décision de saisine pour avis de la Cour de cassation n'est pas susceptible de recours (Code de l'Organisation Judiciaire, L 441-1 et s).

A ce sujet, il convient de se reporter aux développements figurant sous la section 2 du Chapitre 1 du Titre 3 (cf. BOI-CTX-JUD-30-10-20).