INT - Convention fiscale entre la France et Mayotte
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Mayotte est devenu un Département d'Outre-Mer à compter du 31 mars 2011. Le régime législatif et réglementaire de Mayotte est régi par l’article LO 6113-1 du code général des collectivités (CGCT) en vertu duquel les dispositions législatives et réglementaires métropolitaines y sont applicables de plein droit à l’exception de celles qui interviennent dans certaines matières dont les impôts, droits et taxes.
L’entrée en vigueur du CGI à Mayotte doit intervenir avant le 1er janvier 2014. Jusqu’à cette date, c’est le CGI mahorais qui s’applique sauf si le législateur décide, d’ici là, l’application anticipée du CGI métropolitain.
En conséquence, jusqu'à cette échéance, les stipulations de la convention fiscale, dont les commentaires sont développées ci-après restent applicables.
Dans le détail, une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre a été signée le 27 mars 1970 à Paris et le 8 juin 1970 à Moroni entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de Gouvernement du Territoire des Comores. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.
La loi n° 71-475 du 22 juin 1971 a autorisé l'approbation du côté métropolitain de cette convention, qui a été publiée au Journal officiel du 23 juin 1971.
La convention des 27 mars et 8 juin 1970 se substitue dans les rapports franco-comoriens à la convention concernant les revenus de capitaux mobiliers conclue les 13 octobre et 12 novembre 1958 entre le Gouvernement français et le Gouvernement des Comores.
Comme l'ancien accord, la convention n'a pas le caractère d'un traité international, mais elle introduit un certain nombre de dérogations aux dispositions d'ordre législatif régissant l'assiette et le recouvrement des impôts applicables d'une part, en métropole et dans les départements d'outre-mer, d'autre part, dans la collectivité territoriale de Mayotte.
En application de son article 42-1, la convention est entrée en vigueur le 23 juin 1971.
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La convention est commentée à travers les 3 chapitres suivants :
-Impôts sur le revenu (chapitre 1, cf. BOI-INT-CVB-MYT-10) ;
-Impôts sur les successions et droits d'enregistrement et de timbre (chapitre 2, cf. BOI-INT-CVB-MYT-20) ;
-Procédure d'entente et assistance administrative (chapitre 3, cf. BOI-INT-CVB-MYT-30).