23/12/2020 : TVA - Taux de TVA applicable à la fourniture et pose de batardeaux (CGI, art. 279-0 bis) - Rescrit

Séries / Division :

TVA - LIQ, RES, ANNX

Texte :

La fourniture, la pose et l'entretien de batardeaux de protection contre les inondations bénéficient du taux réduit de 10% prévu à l'article 279-0 bis du CGI.

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Laurent Perrin, chef du bureau fiscalité des transactions et régime fiscal des OSBL