Série / Division :
BIC - BASE
Texte :
L'article 39 decies C du code général des impôts prévoit un dispositif de déduction exceptionnelle au profit des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition, qui investissent dans des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d'utiliser des énergies propres.
L'article 143 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 proroge ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2024.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-BIC-BASE-100-40 : BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles - Déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d'utiliser des énergies propres
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale