03/02/2021 : ENR - Institution de la gratuité de la formalité de l'enregistrement pour les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole ainsi que pour les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 64, I-7°)

Série / Division :

ENR - DMTOM

Texte :

Le 7° du I de l'article 64 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 substitue au droit fixe de 125 € la gratuité de la formalité de l'enregistrement pour les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole (code général des impôts (CGI), art. 732) ainsi que pour les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation (CGI, art. 732 A).

Cette mesure s'applique aux actes établis à compter du 1^er janvier 2021.

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