Série / Division :
RES - TVA
Texte :
Le dispositif d'auto-liquidation de la TVA prévu au 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts est applicable aux travaux réalisés sur une centrale photovoltaïque lorsque cette dernière est regardée comme un bien immeuble au sens du b) de l’article 13 ter du règlement d’exécution n° 1042/2013 TVA du conseil du 7 octobre 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 du conseil du 15 mars 2011.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-RES-TVA-000077 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Qualification au regard du dispositif de l'auto-liquidation des travaux relatifs à un parc photovoltaïque
BOI-TVA-DECLA-10-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevables de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Détermination du redevable (mise à jour en cours de rédaction)
Signataire du document lié :
Laurent Perrin, chef du bureau fiscalité des transactions et régime fiscal des OSBL