Série / Division :
RES - TVA
Texte :
Le dispositif d'autoliquidation de la TVA prévu au 2 septies de l'article 283 du code général des impôts s'applique aux transferts d'unités de réduction d'émissions certifiées et d'unités de réduction d'émissions vérifiées (CER-VER).
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-RES-TVA-000075 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Transferts de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Opérations portant sur les unités de réduction d'émissions certifiées ou vérifiées
BOI-TVA-DECLA-10-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Détermination du redevable (mise à jour en cours de rédaction)
Signataire du document lié :
Laurent Perrin, chef du bureau fiscalité des transactions et régime fiscal des OSBL