10/03/2021 : Prorogation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique jusqu'en 2022, actualisation des références aux textes européens à compter du 1er janvier 2022 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 150) et précisions sur le champ du dispositif

Série / Division :

BA - RICI

Texte :

L'article 150 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 proroge jusqu'en 2022 le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique prévu à l'article 244 quater L du code général des impôts (CGI). Il substitue par ailleurs, à compter du 1^er janvier 2022, le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n^o 834/2007 du Conseil, au règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage de produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91.

Des précisions sont également apportées sur le périmètre des recettes à prendre en compte pour le calcul du seuil de 40 % de revenus provenant des activités mentionnées à l'article 63 du CGI.

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