Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 30/06/2014
Identifiant juridique : BOI-IR-BASE-20

Titre 2 : IR – Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global

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L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel, obtenu en retranchant du revenu brut global certaines charges, lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories.

Ces charges sont notamment énumérées au II de l'article 156 du code général des impôts (CGI).

10

Les personnes qui n'ont par leur domicile fiscal en France et qui sont, de ce fait, soumises à une obligation fiscale limitée, ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global.

Toutefois, les "non-résidents Schumacker" au sens de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-279-93) peuvent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, faire état pour la détermination de leur impôt sur le revenu des charges admises en déduction de leur revenu global (pour plus de précisions, voir BOI-IR-DOMIC-40).

20

Le présent titre a pour objet l'étude des charges déductibles du revenu brut global. Il comporte six chapitres :

  • les conditions générales de déductibilité des charges (chapitre 1, BOI-IR-BASE-20-10) ;
  • la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (chapitre 2, BOI-IR-BASE-20-20) ;
  • la déductibilité des charges foncières afférentes aux immeubles historiques et assimilés (chapitre 4, BOI-IR-BASE-20-40) ;
  • la déductibilité des cotisations d'épargne retraite (chapitre 5, BOI-IR-BASE-20-50) ;