INT - Conventions fiscales entre la France et la principauté de Monaco

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Une convention fiscale, destinée à remplacer l’ancienne convention de voisinage et d’assistance administrative mutuelle signée entre les deux États le 23 décembre 1951, a été signée le 18 mai 1963 à Paris entre la France et la principauté de Monaco.

La loi n° 63-817 du 6 août 1963 autorisant l'approbation de la convention fiscale entre la France et la principauté de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963,  complétée par un protocole, ainsi que de l'échange de lettres se rapportant à cette convention (1) (J.O n° 185 du 8 août 1963) a autorisé du côté français l'approbation de cette convention.

Le décret n° 63-982 du 24 septembre 1963 portant publication des accords du 18 mai 1963 entre la France et Monaco (J.O n° 227 du 27 septembre 1963) a publié cette convention, qui est entrée en vigueur le 1^er septembre 1963.

Cette convention a essentiellement pour objet l’institution en principauté d’un impôt sur les bénéfices (ISB) réalisés par certaines sociétés ou entreprises à Monaco, ainsi que la définition du régime fiscal applicable aux personnes physiques de nationalité française ayant transféré leur domicile en principauté.

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Les stipulations de cette convention ont été précisées par :

- l'échange de lettres du 18 mai 1963, dont la loi n° 63-817 du 6 août 1963 a autorisé l'approbation et qui a été publié par le décret n° 63-982 du 24 septembre 1963 ;

- l'échange de lettres du 9 décembre 1966, qui a été publié par le décret n° 67-139 du 18 février 1967 portant publication de l'échange de lettres entre la France et Monaco du 9 décembre 1966 modifiant la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 (J.O n° 47 du 24 février 1967) ;

- l'échange de lettres du 6 août 1971, qui a été publié par le décret n° 71-1147 du 22 décembre 1971 portant publication de l'échange de lettres franco-monégasque du 6 août 1971 modifiant les règles de partage des recouvrements de taxes sur le chiffres d'affaires, fixées par l'échange de lettres annexé à la convention fiscale du 18 mai 1963 (J.O n° 6 du 8 janvier 1972) ;

- l'échange de lettres du 26 mai 2003, entré en vigueur le 1^er août 2005, qui a été approuvé par la loi n° 2005-227 du 14 mars 2005 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969 (J.O n° 62 du 15 mars 2005) et qui a été publié par le décret n° 2005-1078 du 23 août 2005 portant publication de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969 (ensemble un échange de lettres), signé à Monaco le 26 mai 2003 (J.O. n° 203 du 1^er septembre 2005) ;

- l'échange de lettres du 26 février 2010, qui a été publié par le décret n° 2012-856 du 5 juillet 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco modifiant les règles de partage des recouvrements de taxes sur le chiffre d'affaires, fixées par l'échange de lettres annexé à la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 et modifiées par l'échange de lettres du 6 août 1971 et par l'avenant du 26 mai 2003, signées à Paris et à Monaco le 26 février 2010 (J.O n° 157 du 7 juillet 2012).

Les stipulations de cette convention ont également été modifiées par :

- les avenants du 25 juin 1969, entrés en vigueur le 1^er août 1969, qui ont été publiés par le décret n° 69-1155 du 18 décembre 1969 portant publication de l'avenant du 25 juin 1969 complétant la convention fiscale entre la France et la principauté de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 (J.O n° 301 du 25 décembre 1963) ;

- l'avenant du 26 mai 2003, entré en vigueur le 1^er août 2005, qui a été approuvé par la loi n° 2005-227 du 14 mars 2005, et publié par le décret n° 2005-1078 du 23 août 2005.

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L’avenant du 26 mai 2003 a eu notamment pour objet d’étendre à l’impôt de solidarité sur la fortune le champ d’application de l’article 7 de la convention, qui ne visait initialement que l'assujettissement à l'impôt sur le revenu en France des personnes physiques de nationalité française résidant à Monaco.

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Les commentaires qui suivent intègrent les décisions de la commission consultative mixte franco-monégasque, prévue à l'article 25 de la convention fiscale.

Cette commission se réunit chaque année et est composée de représentants français et monégasques. Elle a notamment pour mission d’examiner les difficultés d’interprétation ou d’application que soulève la convention fiscale et qui n’auraient pu être réglées par la voie diplomatique. Les résolutions de la commission mixte franco-monégasque s’imposent aux parties tant que celle-ci n’en aura pas décidé autrement.

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Enfin, une convention tendant à éviter les doubles impositions et à codifier les règles d'assistance en matière successorale a été signée à Paris le 1^er avril 1950 entre la France et la principauté de Monaco.

La loi n° 53-84 du 7 février 1953 de la convention de Paris tendant à éviter les doubles impositions et l'assistance en matière successorale signée le 1^er avril 1950 entre la France et la principauté de Monaco (J.O n° 36 du 11 février 1953) a autorisé l'approbation de cette convention.

Le décret n° 53-555 du 1^er juin 1953 portant publication de la convention entre la France et la principauté de Monaco tendant à éviter les doubles impositions et à codifier les règles d’assistance en matière successorale, signée à Paris du 1er avril 1950 (J.O n° 134 du 10 juin 1953) a publié cette convention.

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Ce titre présente :

- les règles d'imposition des revenus des personnes physiques (chapitre 1, BOI-INT-CVB-MCO-10) ;

- les règles d'imposition des revenus des entreprises et des sociétés (chapitre 2, BOI-INT-CVB-MCO-20) ;

- les règles d'imposition en matière successorale (chapitre 3, BOI-INT-CVB-MCO-30).