Série / Division :
RES - TVA
Texte :
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Actualité liée :
ACTU-2018-00083 : TVA - Logement social - Date d'appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage pour l'application du taux réduit - Rescrit
Document lié :
BOI-RES-TVA-000003 : RESCRIT - TVA - Logement social - Date d'appréciation des conditions de ressources et de la catégorie de ménage pour l'application du taux réduit
Signataire du document lié :
Laurent Perrin, chef du bureau de la fiscalité des transactions et du régime fiscal des OSBL