Série / Division :
RPPM - RCM
Texte :
L’article 39 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit la majoration de 25 % de l’assiette des distributions occultes ou irrégulières mentionnées à l’article 109 du code général des impôts (CGI), aux c à e de l’article 111 du CGI et à l’article 123 bis du CGI, lorsqu’elles sont imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Cette mesure s’applique aux impositions établies à compter des revenus de l'année 2020.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale