Série / Division :

BAREME

Texte :

Au 1^er janvier 2021, le tarif de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes prévu à l'article 302 bis ZB du code général des impôts est maintenu à 7,36 euros pour mille kilomètres.

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BOI-BAREME-000041 : BAREME - TCA - Barème de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes

Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

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