Séries / Divisions :
TVA - CHAMP ; TVA - BASE ; TVA - LIQ ; TVA - DED ; TVA - DECLA ; TVA - SECT ; TVA - GEO ; BIC - DECLA
Texte :
L’article 147 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et l’article 51 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 transposent en droit français les dispositions du paquet TVA sur le commerce électronique contenues dans les textes suivants :
Ces dispositions réforment les règles de TVA régissant le commerce transfrontalier de biens au profit des particuliers en consacrant la règle d'une taxation dans l'État membre de consommation des biens. En outre, afin de prendre en considération les spécificités du commerce en ligne, les interfaces électroniques sont désormais, sous certaines conditions, redevables de la TVA relatives aux livraisons de biens qu'elles facilitent.
Afin de rendre pleinement effectif le dispositif sur la redevabilité en matière de TVA des plateformes de vente en ligne et d’améliorer la collecte de la TVA à l’importation, sont également désignées redevables de la TVA à l’importation les interfaces électroniques qui facilitent des ventes de biens importés en provenance de pays tiers à destination de consommateurs situés en France, à la place de la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d’importation.
Pour faciliter la déclaration et le paiement de la TVA relative aux opérations du commerce électronique, les mécanismes de guichets uniques préexistants sont étendus et un guichet unique spécifique aux ventes à distance de biens importés est créé.
À des fins de contrôle, les assujettis redevables de montants de TVA sur des opérations du commerce électronique sont astreints à la tenue de registres contenant certaines informations sur les opérations réalisées.
Les nouveaux commentaires suivants font l'objet d'une consultation publique du 13 août 2021 au 13 octobre 2021 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
Actualité liée :
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Documents liés soumis à consultation publique :
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations concernées - Cas particulier des livraisons du commerce électronique
BOI-TVA-CHAMP-20-20-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des livraisons de biens meubles corporels - Règles applicables aux ventes à distance de biens dans le cadre du commerce électronique
BOI-TVA-BASE-20-40 (§ 300 à 310) : TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Règles particulières
BOI-TVA-LIQ-20-10 (§ 390) : TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux normal
BOI-TVA-DED-10-20 (§ 190 à 240) : TVA - Droits à déduction - Principes généraux - Opérations ouvrant droit à déduction
BOI-TVA-DECLA-10-30 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Cas particulier des opérations du commerce électronique facilitées au moyen d'interface numérique
BOI-TVA-DECLA-20-20-60 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régimes particuliers pour la déclaration et le paiement de la TVA dans le cadre du commerce électronique
BOI-TVA-DECLA-20-20-60-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régimes particuliers pour la déclaration et le paiement de la TVA dans le cadre du commerce électronique - Critères d'éligibilité aux régimes particuliers et conséquences
BOI-TVA-DECLA-20-20-60-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régimes particuliers pour la déclaration et le paiement de la TVA dans le cadre du commerce électronique - Mode de fonctionnement des régimes particuliers
BOI-TVA-DECLA-30-10-15 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable - Registres relatifs aux opérations du commerce électronique
BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10 (§ 100 à 130) : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l'établissement des factures - Délivrance de factures - Opérations donnant lieu à facturation
Documents liés :
BOI-BIC-DECLA-30-70-40-10 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives - Obligations déclaratives spécifiques ou communes - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Champ d'application des obligations
BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives - Obligations déclaratives spécifiques ou communes - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Contenu des obligations
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations concernées
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Livraisons de biens meubles corporels
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations des intermédiaires
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BOI-TVA-CHAMP-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Définition du territoire d'application de la TVA
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BOI-TVA-CHAMP-30-30-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Exportations et opérations assimilées - Achats en franchise
BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Exportations et opérations assimilées - Achats en franchise - Champ d'application
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BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l'établissement des factures - Délivrance de factures - Champ d’application territorial des règles de facturation
BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l'établissement des factures - Délivrance de factures - Personnes tenues de délivrer des factures
BOI-TVA-DECLA-30-20-10-40 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l'établissement des factures - Délivrance de factures - Date d'émission de la facture
BOI-TVA-GEO-20 : TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution
BOI-TVA-GEO-20-40 : TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre- mer relevant de l'article 73 de la Constitution - Opérations réalisées entre la métropole et les collectivités d'outre-mer et entre ces collectivités
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BOI-TVA-SECT-90-20 : TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Principes d'imposition
BOI-TVA-SECT-90-20-10 : TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Principes d'imposition - Biens livrés par des personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations
BOI-TVA-SECT-90-20-20 : TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Principes d'imposition - Biens livrés par des assujettis-revendeurs
BOI-TVA-SECT-90-60 : TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Opérations effectuées entre deux États membres
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale